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La loi Léonetti du 22 avril 2005 a introduit au Code de la santé publique un certain nombre de textes de nature à légaliser des pratiques médicales ayant pour effet d'abréger la vie des personnes malades en tenant compte de leur volonté exprimée, directement, ou par le biais de leurs proches, de la personne de confiance ou de directives anticipées. Le refus de traitement opposé par la personne malade doit être respecté et le médecin doit alors délivrer les soins palliatifs afin de lui assurer une vie digne jusqu'à la mort. En dehors des conditions prévues par la loi, aider à mourir une personne, fût-elle en fin de vie, expose l'auteur du geste létal à être poursuivi devant les juridictions pénales pour homicide ou empoisonnement. Assister la personne qui a choisi de se donner la mort est passible de peines pour omission de porter secours. Contrairement à d'autres législations comme la Belgique ou les Pays Bas, ou encore l'Etat de l'Oregon, et implicitement la Suisse, la France n'a pas voulu consacrer le suicide assisté, assimilé à l'euthanasie.
L'euthanasie, Editions du Conseil de l'Europe, colection Regard éthique, Vol 1 Aspects éthiques et humains, 2003 Vol.2, Perspectives nationales et européennes, 2004
Vivre ou laisser mourir. Respecter la vie, accepter la mort, J. Léonetti,éd Michalon, 2005
L'épreuve éthique de la fin de vie, Centre d'éthique clinique, hôpital Cochin 2006
Les droits du malade en fin de vie, Etude de législation comparée : www.senat.fr
Rapports de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (Belgique)/
www.health.fgov.be
Association pour le droit de mourir dans la dignité :
www.admd.net
