Marchés publics
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L'attestation fiscale dématérialisée
L'attestation fiscale dématérialisée : c'est la possibilité pour les entreprises retenues dans le cadre d’un marché public, d’obtenir une attestation fiscale dématérialisée.
Pour accéder à ce service, l’entreprise doit disposer d’un espace abonné accessible depuis le site impots.gouv.fr et adhérer au service « consulter mon compte fiscal ». Elle a alors accès à un menu dédié « attestation fiscale ». L’attestation est délivrée en temps réel en format PDF et peut être sauvegardée et éditée par la société elle-même.
Ensemble des achats conclus en 2011
Conformément à l'article 133 du code des marchés publics, voici l'ensemble des achats supérieurs à 20 K HT, conclus sur l'année 2011.
Ensemble des achats conclus en 2010
Conformément à l'article 133 du code des marchés publics, voici l'ensemble des achats supérieurs à 20 K HT, conclus sur l'année 2010.
Ensemble des achats conclus en 2009
Conformément à l'article 133 du code des marchés publics, voici l'ensemble des achats supérieurs à 20 K HT, conclus sur l'année 2009.
