Procédure de recueil et de signalement des alertes

En application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de son décret d’application, Universcience a mis en place une procédure de recueil et de signalement des alertes.

Cette procédure permet de recueillir les signalements émis par des membres du personnel ou par des collaborateurs extérieurs  et occasionnels, révélant ou signalant un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international ratifié ou approuvé régulièrement par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de loi ou du règlement ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

Cette procédure a fait l’objet d’un processus d’information et de consultation du comité d’entreprise le 15 mai 2018.

Camille Hérody, Directrice financière et juridique, a été désignée référente en application de l’article 8 de cette loi du 9 décembre.
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